Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
Publié le :
01/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond et ne peuvent pas être relevées d’office par les juridictions correctionnelles. Par ailleurs, l’appel du ministère public saisit la cour ... Lire la suite
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