LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES Novembre-Décembre 2025
Publié le :
17/12/2025
17
décembre
déc.
12
2025
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Visioplainte : le cadre légal du dépôt de plainte à distance
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Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans
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