LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES Juin 2026
Publié le :
18/08/2026
18
août
août
08
2026
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
DROIT IMMOBILIER
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INTERNATIONAL
PROCÉDURES CIVILES ET VOIE D’EXÉCUTION
Historique
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LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES Juin 2026
Publié le : 18/08/2026 18 août août 08 2026
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION DROIT...
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Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation d...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêts de travail : un décret plafonne pour la première fois leur durée à partir du 1er septembre 2026
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
31 jours maximum pour un premier arrêt, 62 pour sa prolongation : dès septemb...Source : www.socialmag.news -
Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protég...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...Source : www.lemag-juridique.com -
Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026Droit pénal / Droit pénal des affairesPrononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les ju...Source : www.lemag-juridique.com