Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a une disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit pénal / Infraction
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