Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
Publié le :
03/04/2026
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant déclaré un mis en examen irresponsable pénalement pour cause de trouble mental, en raison d’une irrégularité procédurale affectant le déroulement de l’audience devant la chambre de l’instruction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit pénal / Procédure pénale
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LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES Février-Mars 2026
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026
