Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
Publié le :
21/05/2026
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05
2026
Source : www.efl.frLe choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ... Lire la suite
Historique
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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs
Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt d...Source : www.efl.fr
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Mandat de dépôt à effet différé : l’exécution provisoire est validée sous réserve d’une motivation renforcée du juge !
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
Saisi d’une QPC, le Conseil constitutionnel valide le régime du mandat de dép...Source : www.lemag-juridique.com -
Inaptitude du salarié : peut-elle être établie par une visite initiée par le médecin du travail ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs
Le médecin du travail peut-il, à l’issue d’une visite médicale dont il est à...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
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Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Dialogue social et formation : nouvelles règles de versement et de contrôle des contributions conventionnelles
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
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Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de...Source : www.lemag-juridique.com