Défaillance de l’emprunteur immobilier : la caution peut se prévaloir de la prescription biennale
Publié le :
31/05/2022
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Source : www.efl.frOpérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que la caution d’un prêt immobilier peut opposer à la banque la prescription de 2 ans édictée par l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite
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LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES AVRIL 2022
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Normes imposées à l'employeur : le CSE doit quand même être consulté
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