Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail - Rupture du contrat de travail
Publié le :
04/12/2018
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Source : www.dalloz-actualite.frL’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
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TIG : une agence nationale dès le 10 décembre prochain
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit pénal / Procédure pénale
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Séparation : les CAF pourront réviser les pensions alimentaires
Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
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Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018Droit de l'environnement
En France, la protection de l’environnement est encadrée depuis 2000 par le C...Source : www.geo.fr -
Embaucher un salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit du travail - Employeurs
Par opposition au contrat de travail de droit commun qu’est le contrat de tra...Source : www.droit-travail-france.fr -
LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES OCTOBRE 2018
Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
Au sommaire : CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES ENTREPRISES EN DIFFICULTE CO...