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La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et co...
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Emmanuelle Cosse, ministre du Logement et de l'Habitat durable, a présenté le 24 mars en conseil des ministres une ordonnance relative à l'articula...
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Puis-je avancer la date de fin d'un CDD par la signature d'un avenant ?Lorsqu'un employeur et un salarié signent un contrat à durée déterminée, la...
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25/02/2016
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24/02/2016
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La décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploitant sur la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d'ém...
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Le Conseil constitutionnel, tout en émettant une réserve, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 d...
