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05/09/2016
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L’obligation d’enregistrement des procès d’assises en premier ressort, c’est fini. À compter du 1er septembre 2016, l’alinéa 2 de l’article 308 du...
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31/08/2016
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Le décret du 30 août 2016, paru au Journal officiel du 31 août, précise les modalités de mise en œuvre de la limitation des gobelets, verres et ass...
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30/08/2016
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Droit du travail - Employeurs
Un nouveau service devrait permettre aux entreprises, sous certaines conditions, d’obtenir une réponse de l’administration sur une question en droi...
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24/08/2016
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Un décret relatif à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes est paru au « Journal o...
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23/08/2016
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Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions péna...
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10/08/2016
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Droit du travail - Employeurs
Une des informations les plus importantes de ce mois de juillet est le vote de la loi travail le 21 juillet. Le Conseil constitutionnel a été saisi...
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05/08/2016
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Le 1er août, le tribunal de grande instance (TGI) de Bar-le-Duc a donné raison aux huit associations et aux quatre habitants qui demandaient l'arrê...
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04/08/2016
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Droit du travail - Employeurs
Vous et votre salarié souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle à durée indéterminée qui vous unit. Votre salarié ne souhaite pas démis...
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04/08/2016
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Le bilan de la CRPC peut être apprécié à l'aune de quatre critères : la CRPC est-elle fréquemment utilisée ? Ses conditions d'utilisation sont-elle...
