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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Le compte pénibilité devient le compte professionnel de prévention - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 03/11/2017 03 novembre nov. 11 2017 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Une ordonnance du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du co...

Dépôts sauvages de déchets : la responsabilité de la commune plus facilement reconnue

Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017 16h00 16 00
Droit de l'environnement
Par une décision du 13 octobre 2017, le Conseil d Etat estime qu'il appartient au juge administratif d'exercer un plein contrôle sur le respect de...

Qualité de l'air intérieur | Ministère de la Transition écologique et solidaire

Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017 16h30 16 30
Droit de l'environnement
Logement, moyens de transport, lieu de travail, école... Nous passons plus de 80 % de notre temps dans des lieux clos, et l’air que nous y respiron...

Arrêt maladie : l’employeur doit « assurer » - Le Monde

Publié le : 25/10/2017 25 octobre oct. 10 2017 11h00 11 00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Question de droit social. L’employeur qui sait, de par la réception de l’arrêt maladie, que le salarié est absent, doit s’adresser à l’organisme as...

Mon salarié refuse d’exécuter une mission, que puis-je faire ?

Publié le : 24/10/2017 24 octobre oct. 10 2017 16h00 16 00
Droit du travail - Employeurs
Vous devez faire face à une difficulté avec l’un de vos salariés : ce dernier refuse d’exécuter la mission confiée par son supérieur hiérarchique....

Limitation des droits de la défense : la disparition de l’unique témoin - La Gazette du Palais

Publié le : 20/10/2017 20 octobre oct. 10 2017 08h00 08 00
Droit pénal
Le requérant est un ressortissant italien, contre lequel un compatriote avait porté plainte, affirmant que, dans la rue, il avait essayé de lui vol...

Rupture conventionnelle collective - Edition Tissot

Publié le : 17/10/2017 17 octobre oct. 10 2017 11h55 11 55
Droit du travail - Employeurs
Au plus tard le 1er janvier 2018, quel que soit l’effectif de l’entreprise, il sera possible de négocier un accord collectif portant rupture conven...

La Garde à vue - Service-public.fr

Publié le : 12/10/2017 12 octobre oct. 10 2017 16h00 16 00
Droit pénal
La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Le suspect a droit à un avocat...

La Gemapi, un bouleversement conséquent pour la gestion de l'eau - La compétence Gemapi se confronte au terrain

Publié le : 11/10/2017 11 octobre oct. 10 2017 16h00 16 00
Droit de l'environnement
Modèle imaginé pour clarifier et harmoniser les rôles des collectivités en matière de gestion de l'eau, la Gemapi a du mal à se concrétiser sur le...
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