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10/05/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale,...
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07/05/2018
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Droit du travail - Employeurs
Une sanction est une mesure prise par l’employeur suite à un agissement d’un salarié qu’il considère comme fautif (Code du travail, art. L. 1331-1)...
Publié le :
07/05/2018
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Droit pénal / Procédure pénale
"Seulement 1% des violeurs sont condamnés et font de la prison, ce n’est pas normal." Ce chiffre, Marlène Schiappa l'a répété à deux reprises [...]...
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07/05/2018
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La feuille de route de l'économie circulaire veut recycler 100 % des plastiques en 2025. Reste à parvenir à les collecter tous. « Tendre vers 100 %...
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02/05/2018
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Droit pénal / Procédure pénale
Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en c...
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02/05/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Sécurité sociale française peut-elle continuer à se financer sur le travail ? Ou va-t-elle basculer vers l’impôt ?
La suppression des cotisatio...
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01/05/2018
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Droit du travail - Employeurs
Le recours à un contrôle d’alcoolémie ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale. Oui, vous pouvez contrôler et sanctionner l’état d’...
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30/04/2018
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Les Etats membres ont adopté, vendredi matin, la proposition de la Commission européenne d’interdire l’usage de ces insecticides « tueurs d’abeille...
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25/04/2018
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Désormais, pour la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail non visées à l’...
