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17/04/2019
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Sous certaines conditions, avant un contrôle URSSAF, vous recevez un avis de contrôle au moins 15 jours avant la première visite. Dans cet avis, il...
Publié le :
16/04/2019
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17h29
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Soupçonnée de rejeter ses eaux usées industrielles, non traitées, directement dans l’Isère, une fromagerie appartenant au groupe Lactalis a été con...
Publié le :
16/04/2019
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12h42
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Droit du travail - Employeurs
La Haute autorité de santé (HAS), autorité publique indépendante à caractère scientifique, vient de publier une recommandation de bonne pratique in...
Publié le :
11/04/2019
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17h06
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Droit pénal / Procédure pénale
Un manifestant peut-il refuser, après une altercation avec les forces de l'ordre, que des policiers prélèvent sa salive ou ses empreintes digitales...
Publié le :
10/04/2019
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
À la suite d’un contrôle, une URSSAF notifie un redressement à une société qui saisit d’un recours une juridiction de sécurité sociale.
La cour d’...
Publié le :
10/04/2019
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Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 16 janvier 2019 (n°17-15002), la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle des faits tirés de la vie personnelle d...
Publié le :
09/04/2019
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14h54
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La Cour de justice de l'union européenne (CJUE) précise la procédure applicable lorsqu'un déchet peut être classé, soit en déchet non dangereux, so...
Publié le :
04/04/2019
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16h52
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Droit pénal / Procédure pénale
Le 22 mars 2019, le secrétariat général de la CNCDH a transmis au Conseil constitutionnel des observations sur la loi visant à renforcer et garanti...
Publié le :
03/04/2019
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08h34
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Attendu que, selon l’arrêt attaqué, la société Clinique Générale de Marignane (la société) a fait l’objet d’un contrôle portant sur les années 2008...
