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17/10/2019
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Droit pénal / Procédure pénale
Si les infractions pénales font l’objet d’une classification tripartite dépendant de leur gravité, de sorte que le régime qu’on leur applique dépen...
Publié le :
09/10/2019
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou non par une autre personne. Cet événement, qui peut arriver en France...
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08/10/2019
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Droit du travail - Employeurs
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu’u...
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03/10/2019
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des indemnités journalières (IJ) versées au salarié...
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26/09/2019
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15h43
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Droit pénal / Procédure pénale
Les textes s’enchaînent pour numériser les procédures judiciaires. Le dernier en date est un arrêté concernant la numérisation de la procédure péna...
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25/09/2019
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Droit du travail - Employeurs
Quelques mesures de la loi santé devraient intéresser les entreprises et la gestion des ressources humaines. En effet, cette loi met en place la dé...
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25/09/2019
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations pendant 6 ans, selon des modalités qui ont été précisées. Par ailleurs...
Publié le :
19/09/2019
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17h33
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Droit pénal / Procédure pénale
L’article 4, § 1, de la Directive (UE) 2016/343, portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à so...
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18/09/2019
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18h59
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Par un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation indique que l’absence ou l’indication incomplète de l’adresse du t...
