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Droit du travail - Employeurs
Le juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par so...
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12/03/2020
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Droit pénal / Procédure pénale
Par cet arrêt, la Cour de cassation opère quelques précisions utiles s’agissant de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales a...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon l’article R. 243-59 IV du Code de la sécurité sociale, à l'issue de la période contradictoire, l'agent de contrôle transmet à l'organisme le...
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Droit pénal / Procédure pénale
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Droit du travail - Employeurs
La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui veut dire que la procédure de li...
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Droit du travail - Employeurs
Combien de jours seront travaillés en 2020 ? Combien de jours de RTT devrez-vous attribuer à vos salariés au forfait ? Voici un décompte en infogra...
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Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt de 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a clairement distingué l'obligation de prévention des risques professionnels, qui...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Le tribunal de grande instance de Paris a rendu un jugement le 3 septembre 2019 qui va rassurer bon nombre d’entreprises de portage salarial. Le co...
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29/01/2020
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majoratio...
