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ACTUALITÉS JURIDIQUES

De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023 11h08 11 08
Droit des sociétés / Procédures collectives
De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés ass...

Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale

Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023 12h45 12 45
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
« La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l'Union européenne doit, dans tous les ca...

Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable

Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023 11h13 11 13
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute...

Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure

Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023 13h15 13 15
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articl...

La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023 17h58 17 58
Droit des sociétés / Procédures collectives
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegarde par un jugement en date du 28 mars 2017. Se conformant à l’article L...

Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 16h33 16 33
Droit du travail - Employeurs
Avis des délégués du personnel, préalable à la décision de licencier
Plus qu’une institution garante de l’unification et du contrôle de l’interprétation des lois, la Cour de cassation uniformise l’interprétation des...

Rappel sur la motivation d’une confiscation

Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023 12h41 12 41
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Rappel sur la motivation d’une confiscation
Un homme est accusé de travail dissimulé, d’obtention d’un paiement ou d’une contrepartie, d’abus de la faiblesse ou d’ignorance envers une personn...

Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février

Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023 08h48 08 48
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1er mars 2023...

La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023 09h36 09 36
Droit du travail - Employeurs
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de tr...
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