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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023 14h57 14 57
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Rupture de période d’essai inexistante et demande de rectification des documents de fin de contrat
Engagée en qualité de chauffeur livreur, une salariée avait, moins d’un mois après sa prise de poste, notifié à son employeur qu’elle mettait fin à...

Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion

Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023 12h11 12 11
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de cassation est sollicitée à propos du calcul de l’indemnité réparant le préjudice économique de l’ayant dro...

L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement

Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023 12h51 12 51
Droit de l'environnement
L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge u...

Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite

Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023 12h15 12 15
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Des limites de l’invocation du droit à la preuve pour produire une vidéosurveillance illicite
Les enregistrements confirmant des soupçons de vols à l’encontre d’un salarié, issus d’un système de vidéosurveillance illicite, ne sont pas indisp...

Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023 12h29 12 29
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Cession d'une filiale en cessation de paiements par sa société mère : est-elle fautive ?
Une société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être assurée préalablement que le cessionnaire sera en mesure de garantir l...

Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023 12h05 12 05
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un do...

Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023 18h28 18 28
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de p...

Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 18h25 18 25
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction d...

Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023 14h34 14 34
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Dispense de recherche de reclassement : tout dépend de la rédaction de l’avis d’inaptitude
L’employeur n’est dispensé de chercher un emploi de reclassement au bénéfice du salarié déclaré inapte que si le médecin du travail a expressément...
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