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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement

Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025 09h41 09 41
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Contrôle URSSAF : la charge de la preuve pèse sur l’organisme de recouvrement
Dans un arrêt du 4 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle une règle essentielle en matière de contrôle URSSAF...

Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 18h58 18 58
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option
En tant qu'employeur, la prévention des accidents du travail doit être au cœur de vos priorités, quel que soit votre secteur professionnel. Vous de...

La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 12h14 12 14
Droit pénal / Procédure pénale
La Cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu ou du civilement responsable, aggraver le sort de l’appelant
Un véhicule avait été verbalisé alors qu’il circulait à une vitesse supérieure à la limite réglementaire. Sur son opposition à une ordonnance pénal...

Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an

Publié le : 11/12/2025 11 décembre déc. 12 2025 13h29 13 29
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Prescription de l’indemnité spéciale de licenciement : la Cour de cassation confirme le délai d’un an
Le 26 novembre 2025, la Cour de cassation a rappelé que l’action visant au paiement de l’indemnité spéciale de licenciement prévue à l’article L 12...

CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 16h52 16 52
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
CDD de remplacement : l’employeur doit prouver le terme… faute de quoi le contrat bascule en CDI
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les règles applicables au contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un sala...

Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 16h06 16 06
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Information tardive ? Pas d’inopposabilité si l’employeur a eu ses 10 jours effectifs
Lorsqu’une maladie professionnelle est soumise au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), la caisse doit informer...

Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite

Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025 09h54 09 54
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Humour déplacé au travail : la Cour de cassation trace la limite
En application de l’article L 4122-1 du Code du travail, chaque salarié est tenu de veiller à sa propre sécurité ainsi qu’à celle de ses collègues....

L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 08h56 08 56
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’aide à l’apprentissage peut maintenant être proratisée
Le montant de l’aide à l’apprentissage est désormais proratisé pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux qui prennent fin de ma...

Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 09h48 09 48
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Licenciement pour harcèlement moral : attention à ne pas confondre nullité et absence de cause réelle et sérieuse
Le licenciement nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse ne produisent pas les mêmes effets indemnitaires, car là où le premier ouvre d...
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