Actualités juridiques

Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 07h16 07 16

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme s...

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 16h18 16 18

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les soc...

Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025 10h26 10 26

Droit des sociétés / Procédures collectives

Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !

La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée...

Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?

Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025 18h32 18 32

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Arrêt maladie longue durée : comment gérer l'absence du salarié en arrêt de travail ?

L’arrêt maladie longue durée est une période d’inexécution temporaire du contrat de travail du salarié pour cause d'affection de longue durée (ALD)...

Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 15h43 15 43

Droit des sociétés / Procédures collectives

Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?

Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture inséré au BODACC doit obligatoirement mentionner le nom, l’adresse et,...

Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 15h13 15 13

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés

Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légitimité d’un licenciement économique ne se mesure ni à la réussite de la...

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h47 08 47

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Licenciement contesté : attention, l’action contre la CPAM n’interrompt pas le délai contre l’employeur

Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hom...

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 18h14 18 14

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes

Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance des prétentions adverses et y répondre. Ce principe fondamental...

Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 08h49 08 49

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Rémunération des apprentis : exonération de cotisations et contributions salariales

Le Boss a modifié sa position sur le régime d’exonération des cotisations et contributions sociales salariales applicable aux rémunérations des app...