Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
Publié le :
10/05/2023
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Source : www.actu-juridique.frLes dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un dirigeant, ne peuvent comprendre celles d’autres personnes morales auxquelles la procédure collective a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines... Lire la suite
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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