La mise en place de servitudes par les concessionnaires de transport ou de distribution d’électricité est conforme à la Constitution - Environnement Magazine
Publié le :
18/02/2016
18
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2016
Source : www.environnement-magazine.frLe Conseil constitutionnel, tout en émettant une réserve, a déclaré conformes à la Constitution les dispositions des articles L. 323-3 à L. 323-9 du code de l’énergie relatives à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité.
Ces dispositions confèrent aux concessionnaires de transport ou de distribution d’électricité le droit, lorsque les ouvrages concernés ont fait l'objet d'une déclaration d’utilité publique, « d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ».
Les requérants prétendaient que ces dispositions étaient contraires, d’une part, à l’article 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 et, d’autre part, à l’article 7 de la Charte de l’environnement.... Lire la suite
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