Délit de solidarité : application immédiate des dispositions pénales plus douces
Publié le :
09/01/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frPour la première fois, la Cour de cassation fait application immédiate des dispositions plus favorables de l’article L. 622-4, 3°, du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, à des faits d’aide à la circulation et au séjour irréguliers d’étrangers, commis antérieurement à son entrée en vigueur... Lire la suite
Historique
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