Concessions hydroélectriques : une ordonnance clarifie le droit afférent aux installations – Énergie – Environnement-magazine.fr
Publié le :
04/05/2016
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Source : www.environnement-magazine.frUne ordonnance vient d'être présentée au dernier Conseil des ministres et de paraître au Journal officiel. Elle modifie le code de l'énergie et le droit afférent aux installations hydroélectriques.
Suite logique d'une vaste consultation publique engagée à la fin 2015 sur des textes d'application de la loi de transition énergétique, une ordonnance vient d'être présentée par la ministre de l'Environnement lors du dernier Conseil des ministres.
Parue au Journal officiel le 29 avril, elle modifie le code de l'énergie (livre V). Et vise à clarifier le droit afférent aux installations hydroélectriques, en particulier le régime des sanctions applicables aux concessionnaires. C'est en effet à l’État et aux collectivités qu'il incombe de contrôler la bonne exécution des contrats de concession.. Lire la suite
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