Devoir d’information du banquier concernant l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur
Publié le :
01/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel que, par application de l’article 1217 du Code civil, « la banque qui propose à son client, auquel elle consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenue de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur »... Lire la suite
Historique
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...Source : www.efl.fr -
Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
Les règles liées à la mutualisation du suivi médical des salariés qui occupen...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023Droit bancaire / Epargne et placements
Dans une décision rendue le 12 juillet dernier, la Cour de cassation rappel q...Source : www.lemag-juridique.com
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Forfait-jours : nouvelles illustrations du contrôle des accords collectifs par la Cour de cassation
Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une convention individuelle de forfait en jours est nulle lorsque l'accord co...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Du monopole du liquidateur judiciaire
Publié le : 13/07/2023 13 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...Source : www.lemag-juridique.com