Portée de la déclaration de créance par le débiteur
Publié le :
14/06/2024
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11h43
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Droit des sociétés / Procédures collectives
![Portée de la déclaration de créance par le débiteur Portée de la déclaration de créance par le débiteur](medias/org-117/shared/societe-procedure-collective--5-.jpg-6666c320b723c.jpg)
La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire, si elle fait présumer la déclaration de sa créance par son titulaire,...