Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant
Publié le :
07/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme salarié, et rappelle que les travailleurs immatriculés comme chauffeurs indépendants, bénéficient d’une présomption de non-salariat, laquelle ne peut être renversée qu’en présence d’un lien de subordination juridique permanent... Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Licenciement économique : l'employeur n’a pas à prouver le succès de sa stratégie, seulement sa réaction face aux difficultés
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Dans un arrêt du 1er juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la légit...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande orale non communiquée : la Cour de cassation rappelle à l’ordre le conseil de prud’hommes
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Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adop...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute grave et rupture anticipée du CDD : pas de procédure de licenciement à respecter
Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour de cassation rappelle la distinction e...Source : www.lemag-juridique.com