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ACTUALITÉS JURIDIQUES

Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail - RF

Publié le : 25/10/2016 25 octobre oct. 10 2016 15h44 15 44
Droit du travail - Employeurs
Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail Les organisations professionnelles...

Saisies spéciales de la procédure pénale - La Gazette du Palais

Publié le : 20/10/2016 20 octobre oct. 10 2016 08h00 08 00
Droit pénal
Le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, et le juge d'instruction, dans le cadre d'une in...

L’autorisation environnementale unique bientôt généralisée - Le Moniteur

Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016 08h00 08 00
Droit de l'environnement
asser du test à la grande échelle. Le ministère de l’Environnement soumet à la consultation du public l’ordonnance et le décret « qui permettront d...

La contrainte pénale : un avenir incertain - Procédure | Dalloz Actualité

Publié le : 06/10/2016 06 octobre oct. 10 2016 08h15 08 15
Droit pénal
Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, vient de présenter un rapport contre la surpopulation carcérale, qui pointe le doublement de la populatio...

Un nouveau label et des prêts verts renforcés pour mieux financer la transition énergétique - Le Moniteur

Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016 11h50 11 50
Droit de l'environnement
La ministre de l’Environnement a annoncé le lancement du label « Financement participatif pour la croissance verte », destiné à amplifier la mobili...

J'ai remis une promesse d'embauche à un potentiel salarié, puis-je me rétracter ? - Editions Tissot

Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016 08h00 08 00
Droit du travail - Employeurs
Vous avez signé une promesse d'embauche et regrettez votre choix. Vous vous demandez donc si vous pouvez vous rétracter. Le but d'une promesse d'em...

QPC : transaction pénale par OPJ et participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines

Publié le : 29/09/2016 29 septembre sept. 09 2016 08h10 08 10
Droit pénal
Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution. Le Conseil c...

La Cour pénale internationale se saisit des crimes écologiques – Droit – Environnement-magazine.fr

Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016 08h00 08 00
Droit de l'environnement
Dans son document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires, la procureure de la Cour pénale internationale...

La garde à vue, explications par Lexbase

Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016 11h55 11 55
Droit pénal
Vidéo explicative sur les motifs et les conditions de la Garde à vue par Les Éditions Juridiques Lexbase
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