Actualités juridiques

Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 09h32 09 32

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionne...

Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 12h18 12 18

Droit pénal / Infraction

Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter...

Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 12h53 12 53

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du t...

Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable

Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025 10h15 10 15

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Contrôle URSSAF : production des justificatifs et procès équitable

Une cotisante reproche à un arrêt de valider le chef de redressement que l’URSSAF lui a envoyé, relatif aux cotisations et contributions dues sur l...

Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025 09h41 09 41

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Faute inexcusable et prescription : l’action récursoire de la caisse limitée à 5 ans

Une question a été posée à la Cour de cassation le 4 septembre 2025 concernant la prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assur...

Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 13h54 13 54

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Pas d’indemnités de rupture pour le salarié réintégré !

Le salarié réintégré dans l’entreprise à la suite de l’annulation de son licenciement par les tribunaux a droit à une indemnité d’éviction mais ne...

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025 08h21 08 21

Droit des sociétés

Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou int...

Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 07h16 07 16

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Uber échappe à la requalification : pas de lien de subordination pour le chauffeur indépendant

Par un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation confirme qu’un chauffeur VTC qui utilise la plateforme Uber ne peut être regardé comme s...

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025 16h18 16 18

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts

Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les soc...