Publié le :
06/10/2022
06
octobre
oct.
10
2022
15h07
15
07
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite su...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
10h27
10
27
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur...
Publié le :
22/09/2022
22
septembre
sept.
09
2022
07h49
07
49
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant de société cotée sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses par l’Autorité des marchés financiers peut être poursuivi au péna...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
08h48
08
48
Droit du travail - Employeurs
L’employeur doit être vigilant avant de licencier un salarié au motif qu’il aurait abusé de sa liberté d’expression. S’il s’avère que le salarié n’...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
18h49
18
49
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'ordonnance a été présentée au Conseil des ministres du 31 août 2022 par Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion...
Publié le :
15/09/2022
15
septembre
sept.
09
2022
13h38
13
38
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a constitué une priorité du gouvernement dans le cadre de la réforme du...
Publié le :
14/09/2022
14
septembre
sept.
09
2022
10h54
10
54
Droit du travail - Employeurs
Les pouvoirs publics incitent les employeurs à participer au financement des trajets domicile-travail des salariés en relevant les plafonds annuels...
Publié le :
07/09/2022
07
septembre
sept.
09
2022
08h50
08
50
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Pour faciliter la diffusion de l'intéressement, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit plusieurs mesures, p...
Publié le :
30/08/2022
30
août
août
08
2022
10h59
10
59
Droit du travail - Employeurs
Une convention collective peut permettre à un salarié de saisir, après son licenciement, une commission, qui rend un avis sur le caractère sérieux...
