Actualités juridiques

Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 12h35 12 35

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Jours fériés de novembre : c’est le moment de vous organiser !

Le mois de novembre compte deux jours fériés : le jour de la Toussaint (1er novembre) et celui de la commémoration de la signature de l’Armistice m...

Fermeture prochaine du site sirene.fr

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 09h47 09 47

Droit des sociétés

Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du...

Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail

Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025 08h47 08 47

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Maladie professionnelle contestée : pas de nullité du licenciement sans lien avéré avec l’arrêt de travail

Les articles L 1226-9 et L 1226-13 du Code du travail s’appliquent lorsque la suspension du contrat découle, au moins en partie, d’un accident du t...

Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025 12h24 12 24

Droit du travail - Employeurs

Entretien préalable : pas de « droit au silence ». Le Conseil constitutionnel valide le recueil des explications du salarié

Le Conseil constitutionnel, saisi de trois QPC jointes, juge conformes à la Constitution les mots « et recueille les explications du salarié » figu...

Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 17h02 17 02

Droit pénal / Procédure pénale

Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République

L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire soient signés, cette formalité...

Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle

Publié le : 03/10/2025 03 octobre oct. 10 2025 09h06 09 06

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Accident du travail : le tiers payeur ne peut compenser sa dette envers l’employeur fautif sans faute intentionnelle

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 18 septembre 2025, qu’en application des articles L 451-1 et L 452-5 du code de la Sécurité sociale,...

Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025 09h32 09 32

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites

Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionne...

Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025 12h18 12 18

Droit pénal / Infraction

Peine complémentaire en appel : la Cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu en l’absence d’appel du ministère public.

En matière pénale, l’article 224-1 du Code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter...

Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025 12h53 12 53

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Rhinite allergique et reconnaissance de maladie professionnelle : absence de lien direct avec l’activité de l’employé

La Cour de cassation a récemment confirmé qu’un salarié ne peut bénéficier de la protection prévue aux articles L 1226-10 et L 1226-14 du Code du t...