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La lettre du réseau - SIMON AVOCATS - Actualités juridiques MARS 2017

La lettre du réseau - SIMON AVOCATS - Actualités juridiques MARS 2017

Publié le : 13/04/2017 13 avril avr. 04 2017

SOMMAIRE

CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

Le point sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres
Proposition de loi en date du 21 février 2017

Défaut de publication d’une cession des parts de SCI et responsabilité
CA Paris, 17 janvier 2017, n°14-17.140

ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Du rejet de l’admission au passif de l’indemnité contractuelle de recouvrement
Cass. com., 22 février 2017, n°15-15.942

Les conditions de remise en cause d’un cautionnement en cas de défaillance du débiteur principal
Cass. com., 22 février 2017, n°15-14.915

CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
Caducité automatique d’une promesse de vente en cas de défaillance de la condition suspensive
Cass. civ. 3ème, 9 mars 2017, n°15-26.182

Engagements perpétuels : quelle sanction ?
Cass. com., 8 février 2017, n°14-28.232

DISTRIBUTION - CONCURRENCE - CONSOMMATION
Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise
CA Versailles, 1er mars 2017, n°15/02579

Manquements graves et rupture du contrat sans préavis
CA Paris, 15 février 2017, n°16/02202

SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
La protection de la femme enceinte inapplicable en l’absence de titre de travail
Cass. soc., 15 mars 2017, n°15-27.928

Eclairage de la CJUE sur le port de signes religieux en entreprise
CJUE, 14 mars 2017, aff. C-188/15 et aff. C-157/15

IMMOBILIER - CONSTRUCTION - URBANISME
La réception peut-elle être partielle à l’intérieur d’un même lot ?
Cass. civ. 3ème, 2 février 2017, n°14-19.279

Résiliation du bail commercial portant sur des locaux en partie édifiés sur le terrain d’un tiers
Cass. civ. 3ème, 2 mars 2017, n°15-25.136

PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
Protection plus étendue des marques notoires
Cass. com., 15 mars 2017, n°15-24.106

Droit d’auteur et concurrence déloyale autour d’un bijou
CA Paris, 7 mars 2017, RG n°15/10150

DROIT DE LA SANTE
Perte de chance et condamnation in solidum
Cass. civ. 1ère, 8 février 2017, n°15-21.528

Qualité pour saisir le JLD d’une requête en prolongation d’une hospitalisation sans consentement
Cass. civ. 1ère, 22 février 2017, n°16-13.824

PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
Acte de saisie-attribution fondé sur plusieurs créances et décompte distinct
Cass. civ. 2ème, 23 février 2017, n°16-10.338

Compétence du juge de l’exécution et résolution de la vente sur adjudication
Cass. civ. 2ème, 23 février 2017, n°16-13.178

DROIT PENAL
La réforme de la prescription en matière pénale
LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

DROIT FISCAL – TVA
Non-déductibilité des intérêts d'emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales
CE, 8ème et 3ème ch., 24 février 2017, n°395983

INTERNATIONAL
L’obligation de solidarité dans le règlement des honoraires des arbitres
Cass. civ. 1ère, 1er février 2017, n°15-25.687

Entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC
Le 22 février 2017

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