L’employeur doit informer le CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement
Publié le :
03/04/2023
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avril
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2023
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Droit de l'environnement
L’information tardive des élus sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement de l’entreprise permet au CSE d’obtenir du juge u...