Faciliter les dérogations au PLU pour l’isolation thermique des bâtiments: un projet de décret en consultation
Publié le :
03/03/2016
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Source : www.lemoniteur.frPour faciliter les opérations de rénovation énergétique des bâtiments, l’article 7 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte est venu modifier l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit désormais que « l’autorité compétente en matière d’autorisation du droit des sols pourra déroger aux règles du plan local d’urbanisme relatives à l’implantation, à la hauteur et à l’aspect extérieur afin de permettre aux bénéficiaires de mettre en œuvre une protection contre le rayonnement solaire, une isolation thermique en façade des constructions ou en toiture »... Lire la suite
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Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Droit de l'environnementLa décision par laquelle le ministre chargé de l'écologie retient un exploita...Source : www.gazettedupalais.com
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Publié le : 18/02/2016 18 février févr. 02 2016Droit de l'environnementLe Conseil constitutionnel, tout en émettant une réserve, a déclaré conformes...Source : www.environnement-magazine.fr