LA LETTRE DU RÉSEAU - SIMON AVOCATS - ACTUALITÉS JURIDIQUES AVRIL 2019
Publié le :
13/05/2019
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05
2019
Au sommaire :
CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
ENTREPRISES EN DIFFICULTE
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
DISTRIBUTION - CONCURRENCE - CONSOMMATION
SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
IMMOBILIER - CONSTRUCTION - URBANISME
PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
DROIT PENAL
INTERNATIONAL
Historique
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Reconnaissance d'un délit pour mise en ligne d'un lien internet renvoyant vers une vidéo de menaces de mort
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleUn fonctionnaire de police, directeur départemental de la sécurité publique,...Source : www.legipresse.com
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Règles différentes selon si le transfert de contrat de travail est légal ou conventionnel
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit du travail - EmployeursLa question de savoir si l’article L. 1226-6 du Code du travail, tel qu’inter...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Indemnisation non obligatoire aux propriétaires des terrains proches de réserves d'eau potable dont l'accès est limité par l'Etat
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit de l'environnementUn arrêté préfectoral peut lister ce que les propriétaires de terrains voisin...Source : www.lavieimmo.com
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Rappel des règles de procédure en cas d'ordonnance de renvoi au prononcé d'une peine d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit pénal / Procédure pénaleAttendu qu’il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que M. A...Source : www.courdecassation.fr