Actualités juridiques

Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023 11h25 11 25

Droit pénal / Droit pénal des affaires

Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage

Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’un gérant de société qui, sous...

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 16h10 16 10

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particulière pour les SARL, les SAS, les SA et les sociétés en commandite par ac...

Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?

Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023 18h43 18 43

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Entretien professionnel et dévaluation peuvent-ils se tenir le même jour ?

Bien que non obligatoire, les entreprises peuvent opter pour la réalisation d’un entretien d'évaluation des salariés afin d'apprécier leurs aptitud...

Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective

Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023 10h31 10 31

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Nullité de la convention de forfait jour pour laquelle le suivi de l’amplitude et de la charge de travail n’est pas assuré de manière effective

La Cour de cassation a rappelé le 5 juillet dernier que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stip...

Client en procédure collective : déclarer sa créance

Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023 08h54 08 54

Droit des sociétés / Procédures collectives

Client en procédure collective : déclarer sa créance

Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès...

Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023 15h50 15 50

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis

Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à...

Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023 17h33 17 33

Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail

Du nouveau concernant la déclaration d’un accident du travail

A l’occasion d’une publication, le site Ameli.fr confirme que les entreprises peuvent désormais déclarer un accident du travail via « leur compte e...

Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?

Publié le : 21/08/2023 21 août août 08 2023 12h02 12 02

Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale

Comment déclarer en DSN un salarié qui n’a pas de numéro de SS ?

C’est une situation que les gestionnaires de paie connaissent bien : l’arrivée d’un nouveau salarié qui ne dispose pas encore d’un numéro de SS (ou...

Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023 18h24 18 24

Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail

Modalités, durée et estimation de la mission de l’expert du CSE : entretiens avec les salariés ?

Un CSE décide de recourir à une expertise concernant les comptes de la société employeur à laquelle l’expert désigné notifie à la société une lettr...